Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Généralités

Le site internet MESINDESGALANTES.FR, ci-après « le Site internet », est édité par la société MES INDES GALANTES SARL, société par actions simplifiées au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé à Paris (75004) 99, RUE DE LA VERRERIE, immatriculée sous le numéro d’identification unique B 538 381 922  RCS Paris, ci-après : « MES INDES GALANTES ».

Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions de vente en ligne par MES INDES GALANTES à ses clients des produits présentés sur le Site internet.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le Client et MES INDES GALANTES relatif à la vente des Produits commandés.

Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, le Client ne doit pas utiliser le Site Internet.

MES INDES GALANTES se réserve le droit d’adapter ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications.

En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande.

Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse de MES INDES GALANTES, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Les produits mis en vente sur le Site internet sont le plus souvent accompagnés d’un texte et/ou d’une photographie les décrivant et permettant ainsi à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Les produits mis en vente sur le Site internet sont pour l’essentiel fabriqués en quantité limitée, de façon artisanale, selon des procédés manuels traditionnels. Ils peuvent présenter des irrégularités et des imperfections. Le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

La responsabilité de MES INDES GALANTES ne saurait être engagée de ce fait, de même que si une erreur s’est introduite dans le texte descriptif de l’article présenté. Les photographies illustrant les produits n’ont pas de caractère contractuel.

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

 

Article 2 – Objet et Champ d’Application

Les Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente sur Internet entre MES INDES GALANTES et ses Clients pour une livraison en France ?

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent passer commande sur le Site internet. La confirmation de la commande par le Client signifie l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur les spécifications émanant du Client, y compris par échanges de courriels.

 

ARTICLE 3 – Commande / Acceptation de l’offre

Pour passer sa commande, le Client doit préalablement et obligatoirement prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes présentées sur le Site internet. PAS PLUTOT APRES LA COMMANDE ??

Le Client doit sélectionner  le ou les produits qu’il désire pour les mettre dans son panier.

Il s’engage à fournir les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison si différente de l’adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone portable.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande et du parfait paiement du prix par le Client.

MES INDES GALANTES ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

MES INDES GALANTES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. Pour toute demande d’information ou toute Commande, le Client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du Site Internet, ou lors d’un appel à MES INDES GALANTES ;

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, MES INDES GALANTES se réserve le droit de refuser une commande en case de commande en cours non réglées ou de litige déclaré.

MES INDES GALANTES se réserve par ailleurs la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas le Client aura alors la possibilité d’annuler sa Commande.

De même à réception de la Commande, MES INDES GALANTES est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient non conformes au prix réel de vente du Produit, notamment du fait d’une erreur ou d’un dysfonctionnement technique ou d’un bug informatique.

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente » lors de la validation de la commande entraine son acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande ne sera effective qu’à compter de la réception de son règlement.

 

Article 3 – Création d’un compte

Pour commander des Produits sur le Site Internet, le Client doit créer un compte en fournissant les informations requises dans le formulaire d’inscription.

A cet effet, le Client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa Commande.

Lors de la création de son compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe. Le Client s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Ce compte sera accessible à tout moment par le Client grâce à ses identifiants.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiants, sous réserve du droit de rétractation évoqué ci-après.

 

ARTICLE 3 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en € (euros), TVA comprise (au taux en vigueur au moment de la commande).

Le prix de vente des produits sur le Site internet peut évoluer à tout moment en fonction des variations de taux de change et de taxes par exemple. Le prix applicable à la Commande reste celui indiqué dans le résumé de la sélection lors de la validation de sa commande.

Les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande sont garantis, sauf à ce qu’ils s’avèrent dérisoires ou non conformes au prix réel de vente du Produit, notamment du fait d’une erreur, d’un dysfonctionnement technique ou d’un bug informatique.

Les prix des produits ne comprennent pas le coût du port qui sera communiqué au Client lors de la passation de commande.

Pour toute livraison hors Union Européenne, le Client devra prendre contact avec le Service Client par email : info@mesindesgalantes.com. Quelle forme ? Colissimo ? autres pays nous contacter ?

Le prix indiqué dans la commande validée est le prix définitif.

 

ARTICLE 4 – Modalités de paiement et Facturation

Le paiement des Produits et les frais de préparation logistique et de livraison est effectué en totalité par le Client, en €uros exclusivement, après validation de la Commande.

Le Client s’engage par ailleurs à régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, la TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison (hypothèse d’une livraison à l’étranger).

Le paiement s’effectue en ligne par Paypal.

Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

D’une manière générale, le Client garantit à MES INDES GALANTES, lors de la prise de Commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des moyens nécessaires pour garantir le paiement.

Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. MES INDES GALANTES n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client.

Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.

En cas de retard éventuel de paiement (refus de carte bancaire), il appartient au client de régler sa commande par tout autre moyen approprié dans les plus brefs délais, faute de quoi la commande sera annulée.

Une facture sera adressée au Client qui reprendra les données fournies par ce dernier dans son compte client.

 

ARTICLE 5 – Livraison

Disponibilité des produits :

Les Produits présentés par MES INDES GALANTES sur le Site internet ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Lieu de livraison :

MES INDES GALANTES assure la livraison des Commandes dans les pays et territoires suivants :

France et Europe continentale, Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Cameroun, Canada, Chine, Corée du sud, Côte d’Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats-unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, Martinique, Mexique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Pologne, République Tchèque, Réunion, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Suisse, Tahiti, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Venezuela.

Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s’y rapportent sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

La livraison des Produits interviendra, après règlement de la Commande, à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la passation de la Commande (Cf Article 3).

 

Délai de livraison :

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et ne sont communiqués qu’à titre indicatif et la responsabilité de MES INDES GALANTES ne pourra donc être engagée en cas de retard.

Le Client est libre d’annuler sa commande, dans les conditions prévues par l’article L.114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne lui soit pas imputable, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison.

 

Effet de la livraison :

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, le Client s’engage à s’assurer de vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande, il formalisera son

son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas de dommage résultant du transport, le Client devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.

Il devra en informer, par courrier recommandé, MES INDES GALANTES au 99 rue de la Verrerie 75004 PARIS.

Il devra en outre confirmer ses réserves au transporteur également par courrier recommandé dans les 3 jours ouvrés suivants la livraison.

Dans le cas d’un refus de la livraison ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander une nouvelle livraison ou l’annulation de sa commande.

Les réclamations acceptées pourront donner lieu à un échange du Produit ou à son remboursement en cas de non-disponibilité du Produit en stock. Le Produit retourné sera renvoyé dans son emballage d’origine et éventuellement avec tous ses accessoires. Aucun retour spontané, sans accord préalable de MES INDES GALANTES, ne pourra être accepté.

 

ARTICLE 6 – Rétractation (échanges et retours)

Tout Client insatisfait dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la date de réception du Produit, pour se rétracter, en application de l’Article L 121-16 du Code de la Consommation.

Le Client retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés.

Le remboursement sera effectué quelques jours après la réception du Produit par MES INDES GALANTES et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de l’exercice du droit de rétractation.

Seuls seront acceptés les retours de Produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé). Tout produit retourné incomplet, sali, abîmé, lavé, détérioré même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf en cas non-conformité.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

Le droit de rétractation ne pourra être applicable dans le cas de Produits fabriqués en fonction des spécifications du Client ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

 

Procédure de retour :

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : MES INDES GALANTES, 99 rue de la Verrerie, 75004 PARIS.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité

MES INDES GALANTES s’engage à exclusivement respecter les dispositions légales applicables en France.

Le choix et l’achat du produit relèvent exclusivement de la responsabilité du client.

La responsabilité de MES INDES GALANTES ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits.

La responsabilité de MES INDES GALANTES ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Ainsi, la responsabilité de MES INDES GALANTES ne pourra être aucunement engagée au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

L’utilisation d’un Site Internet tel que celui de MES INDES GALANTES implique l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

MES INDES GALANTES étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet, elle ne sait garanti pas la continuité du Site Internet et ni la correction des défauts constatés sur le réseau (perturbation, interruption de connexion)

Ainsi, MES INDES GALANTES ne pourra être tenue responsable de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site en raison des défauts précités.

Le Client accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives’ au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

Les Produits dont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues au  Code de la Consommation (Art. L 211-4 et L 211-5) ainsi que du Code Civil :

Art 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus.

Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de présenter la facture d’achat du produit.

 

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

Pour enregistrer et traiter les commandes, MES INDES GALANTES collecte des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

MES INDES GALANTES s’engage à traiter en toute confidentialité les données à caractère personnel communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi de la relation commerciale.

La base de données constituée par MES INDES GALANTES à cet effet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978.

Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à mesindesgalantes@free.fr

 

ARTICLE 10- Force Majeure

Ni MES INDES GALANTES ni le Client ne pourront être tenus responsables de la non exécution partielle ou totale de leurs obligations en cas de survenance d’un élément de Force Majeure tel que inondation, incendie, tempête, grève des transports etc. Cette liste n’est pas limitative.

Le Client et MES INDES GALANTES se rapprocheront dans les meilleurs délais pour définir ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de Force Majeure.

 

ARTICLE 11 – Droit de propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique etc. est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à MES INDES GALANTES.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments de communication pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable d’MES INDES GALANTES, est strictement interdite.

 

ARTICLE 12 – Divers

MES INDES GALANTES et le Client conviennent que les e-mails échangés entre eux prouvent valablement la teneur de leurs échanges et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment en ce qui concerne la transmission et l’acceptation de commandes.

Si un ou plusieurs articles des présentes CGV sont tenus puor non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’un juridiction compétente, les autres articles garderont leur force et leur portée.

MES INDES GALANTES se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute nouvelle version sera signalée sur le Site Internet.

Les présentes CGV et le bon de commande forment un ensemble qui constitue l’intégralité des relations  contractuelles entre le Client et MES INDES GALANTES.

 

ARTICLE 13 – Loi applicable

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

 

Coût de la technique de communication à distance

L’accès à mesindesgalantes.com est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

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