Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Généralités – Objet et champ d’application :

Le site internet mesindesgalantes.com, ci-après « le Site internet », est édité par la société TOURAILLE CO à l’enseigne MES INDES GALANTES, SARL au capital de 4.000 €, dont le siège social est situé 99, rue de la Verrerie 75004 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 538 381 922, ci-après : « MES INDES GALANTES ».

Les présentes conditions générales régissent les modalités et conditions de vente en ligne de biens et services, ainsi que les droits et obligations qui en découlent entre :

*Le Vendeur : La Société TOURAILLE CO à l’enseigne MES INDES GALANTES, susvisée,

*Et Le Client, désireux d’effectuer un achat sur le site mesindesgalantes.com.

La confirmation de la commande emporte reconnaissance par Le Client de la mise à disposition, de la lecture et de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, l’ensemble constituant le contrat de vente entre Le Client et MES INDES GALANTES relatif aux Produits commandés et vendus.

Toute commande réalisée sur le Site Internet nécessite que Le Client accepte préalablement et sans réserve les Conditions Générales de Vente dans leur intégralité. Il reconnait ainsi qu’il jouit de sa pleine capacité juridique pour acheter sans qu’il puisse y avoir lieu à annulation de la vente ou à engagement de la responsabilité du Vendeur en cas de mensonge, d’erreur ou d’omission du Client.

En cas de désaccord avec les termes et conditions des Conditions Générales de Vente, Le Client ne doit pas et ne pourra pas utiliser le Site Internet.

Les présentes conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les Conditions Générales de Vente applicables à la commande du Client sont celles qui étaient en ligne, et que le Client a acceptées au jour de la passation de sa Commande et, en conséquence, de l’acceptation des CGV en vigueur.

MES INDES GALANTES se réserve le droit d’adapter et/ou de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations et/ou modifications étant alors applicables immédiatement, à toutes commandes postérieures à ces adaptations et/ou modifications, sans rétroactivité.

Toute condition contraire qui serait posée par le Client sera, à défaut d’acceptation expresse de MES INDES GALANTES, inopposable à celle-ci, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

 

Article 2 – Création d’un compte Client (« Mon Compte »)

Pour pouvoir passer sa première commande sur le Site, le Client devra ouvrir un compte Client (« Mon Compte ») et remplir un formulaire d’inscription précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de produits puisse être prise en compte et validée par MES INDES GALANTES.

L’inscription du Client sur le Site est validée par MES INDES GALANTES après vérification de la conformité du formulaire d’inscription du Client avec les mentions obligatoires imposées.

Les informations communiquées à MES INDES GALANTES dans le cadre de l’ouverture de son compte Client ou lors de chacune de ses commandes devront être complètes, exactes et à jour et permettre son identification précise dans toutes situations, et, notamment ses nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison si différente de l’adresse postale, adresse électronique et numéro de téléphone portable.

Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d’entraîner la fermeture du compte du Client et l’annulation de sa Commande.

MES INDES GALANTES pourra, le cas échéant, demander au Client la confirmation (par tout moyen) de ces informations et de son identité, comme la mise à jour de ses moyens de paiement.

A l’inscription, Le Client recevra un e-mail de confirmation contenant un lien permettant de valider son compte, accessible pendant 7 (sept) jours. Le Client est le seul responsable de son mot de passe et de son identifiant adresse e-mail. Il s’engage à conserver son identifiant et son mot de passe confidentiels.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site Internet au moyen de ses identifiant et mot de passe. Tout utilisateur inscrit sur le Site sera engagé pour toute Commande passée avec la saisie de ses identifiant et mot de passe, sous réserve du droit de rétractation évoqué ci-après.

En cas d’usurpation d’identité par un tiers, le Client devra en informer MES INDES GALANTES.

MES INDES GALANTES se réserve le droit de fermer le compte de tout Client et donc toute activité commerciale en cas de défaut de paiement, de litige déclaré, ou d’utilisation abusive et frauduleuse des CGV.

 

 Article 3 : Offre - Commande - Acceptation de l’offre

Offre : Les produits mis en vente sur le Site internet sont le plus souvent accompagnés d’un texte et/ou d’une photographie les décrivant et permettant ainsi à l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles, le prix et la disponibilité des produits qu’il souhaite acheter, et ce conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la Consommation.

Les produits mis en vente sur le Site internet sont, pour l’essentiel, fabriqués de façon artisanale, selon des procédés manuels traditionnels, et, en quantité limitée, voire en pièces quasiment uniques et d’impressions ou de compositions toutes de légèrement à carrément différentes. De ce fait, ils peuvent présenter des irrégularités et des imperfections, de même que le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

MES INDES GALANTES apporte le plus grand soin et la plus grande exactitude dans la présentation et la description de ses produits, dans les limites de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Il est toutefois possible que des erreurs non substantielles et/ou évidentes puissent figurer sur le Site, ce que le Client reconnait et accepte. La responsabilité de MES INDES GALANTES ne saurait être engagée de ces faits.

Il est bien précisé que les photographies illustrant les produits n’ont pas de caractère contractuel.

De même, les produits ne sont proposés qu’à titre indicatif de leur présence en stocks à un moment précis, aussi, ils peuvent être momentanément indisponibles, ou disponibles sur commandes spéciale, ou seulement disponibles en boutique.

En cas d’indisponibilité signalée au catalogue et si le Client en passe néanmoins commande, ou en cas d’indisponibilité survenant après la passation et le paiement de la commande, le produit fera l’objet d’une notification spéciale au Client lui indiquant la date de disponibilité envisagée et lui offrant la possibilité d’être remboursé dans les 30 (trente) jours suivant la notification d’une date qui ne lui conviendrait pas.

Les opérations commerciales ou promotionnelles sont mentionnées comme telles sur le site Internet et indiquent leur période de validité.

Commandes : Conformément à la Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, comme aux articles 1316 et suivants du Code civil français qui en ont consacré l’adaptation et la valeur juridique à titre de preuve d’un contrat, la validation de la commande s’effectue par un « clic », simple ou double, sur Le Site et celui-ci constitue une signature électronique qui a, entre les parties, valeur de preuve de la passation du contrat de vente.

Pour passer sa commande, le Client doit préalablement et obligatoirement prendre connaissance et accepter les conditions générales de ventes présentées sur le Site internet.

Le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente » lors de la validation de la commande entraine son acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client doit sélectionner le ou les produits qu’il désire pour les mettre dans son panier.

Il s’engage à fournir et à mettre à jour au fur et à mesure des commandes successives, les informations nécessaires à son identification et à sa livraison.

La vente ne sera conclue qu’à compter de la validation de la commande, comme il est rappelé ci-dessus, du parfait paiement du prix par le Client et du parfait encaissement par le Vendeur quel que soit le mode de paiement par carte bancaire, solution de paiement en ligne sécurisé, ou chèque. Le paiement par chèque, avec les délais d’encaissement qui le caractérisent ayant pour conséquence pour le Client qu’un délai équivalent au temps d’encaissement effectif lui sera imposé avant qu’il puisse être procédé à la livraison.

MES INDES GALANTES ne pourra être tenue pour responsable d’erreurs de saisie par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ces hypothèses, les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du Client.

Conformément aux dispositions de l’article L.122-1 du Code de la consommation, MES INDES GALANTES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou un litige antérieurement déclaré.

MES INDES GALANTES se réservant la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone des pièces justificatives d’identité, auquel cas, et si sa demande n’est pas satisfaite dans un délai de 8 (huit) jours calendaires, tout au plus, à compter de la demande, non seulement le produit ne sera pas livré, mais encore, tant MES INDES GALANTES que le Client auront alors la possibilité d’annuler la Commande et le Client sera remboursé des sommes payées et encaissées.

De même à réception de la Commande, MES INDES GALANTES est en droit de la refuser dans le cas où les prix affichés en ligne ou ressortant de la Commande seraient non conformes au prix réel de vente du Produit, voire dérisoires, notamment par suite d’une erreur matérielle ou d’un dysfonctionnement technique ou d’un bug informatique.

Acceptation de l’offre : Une fois que le Client a validé sa commande, MES INDES GALANTES en accuse réception sans délai par voie de courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le Client. A cet effet, le Client accepte formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par MES INDES GALANTES du contenu de sa commande. Ces courriers électroniques de confirmation reprennent l’ensemble des informations communiquées par le Client ainsi que le prix et les coûts de livraison, et le cas échéant d’éventuelles réserves sur la disponibilité du ou des produits.

Par ailleurs, le Client recevra, lors de la livraison, pour chacun des produits, la confirmation écrite du prix payé et des frais de livraison mis à sa charge. Il est recommandé, pour les commandes passées sur le Site, que le Client conserve une copie (sous format électronique et/ou sur support papier) des éléments relatifs à sa commande (par exemple, les courriers électroniques de confirmation adressé par MES INDES GALANTES).

Article 4 : Prix – frais de port – retrait en boutique

Les prix des produits sont indiqués en € (euros) TTC, c’est-à-dire TVA applicable en France comprise, au taux en vigueur au moment de la commande, mais hors frais de douane éventuels pour les clients résidant en dehors du Territoire de l’Union Européenne.

Le paiement des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée, éventuellement nécessaires à l’entrée des produits commandés sur le territoire de livraison est à la seule charge des Clients, ce qu’ils acceptent. A toutes fins utiles, cette information relative au paiement de frais supplémentaires en cas de demande de livraison en dehors du territoire de l’Union européenne sera évidemment précisée sur le Site à tout Client indiquant une adresse de livraison en dehors du Territoire de l’Union Européenne.

Le prix applicable à la Commande demeure celui indiqué dans le résumé de la sélection lors de la validation de la commande.

MES INDES GALANTES s’efforce de garantir l’exactitude des prix sur le Site, mais il n’est pas impossible qu’une erreur puisse se produire et que le prix de certains Produits puisse être erroné. Si le prix correct d’un Produit est inférieur à celui indiqué sur Le Site, MES INDES GALANTES vous facturera le montant le plus bas et vous enverra le Produit. Si le prix correct d’un Produit est supérieur à celui indiqué sur le Site, MES INDES GALANTES vous contactera et vous interrogera sur le maintien ou l’annulation de la commande au prix correct En cas d’annulation, les fonds versés seront remboursés et MES INDES GALANTES confirmera l’annulation de la commande par e-mail. MES INDES GALANTES ne sera pas tenue de fournir au Client les Produits dont le prix est erroné.

Le prix correct sera déterminé à partir du prix pratiqué en boutique qui prévaudra en cas d’une éventuelle erreur matérielle sur le Site qui rendrait le prix inadéquat au produit vendu voire dérisoire.

Les prix des produits sont hors frais de livraison éventuels. Le coût du port sera clairement communiqué au Client et ajouté au décompte des sommes dues, lors de la validation puis du paiement de la commande.

Les frais de port s’entendent pour des ventes livrées en France et/ou dans l’Union Européenne.

Pour toute livraison hors Union Européenne, le Client devra prendre contact avec le Service Client par e-mail : mesindesgalantes@free.fr afin d’en connaitre le coût et les conditions et prestataires de transport.

Le prix de vente des produits sur le Site internet peut évoluer à tout moment en fonction des variations de taux de change et de taxes, par exemple, voire en fonction d’opérations promotionnelles qui seraient lancées, en exclusivité, sur Internet tout en étant, concomitamment et expressément, annoncées sur le Site comme telles.

 Les Produits peuvent également être retirés en boutique en paiement sur le Site ou contre paiement en boutique.

 

ARTICLE 5 – Modalités de paiement et Facturation

Le paiement du prix total des produits et des frais de livraison s’effectue immédiatement lors du passage de la commande par carte bancaire (Carte Bleu, Visa et Mastercard), via Paypal et/ou autre solution de paiement sécurisé, ou par chèque.

Le client doit être titulaire de la carte bancaire utilisée. Il accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l’enregistrement de l’ordre de paiement. Le Client reconnaît que la communication du numéro de carte bancaire à MES INDES GALANTES vaut l’autorisation du débit de son compte bancaire pour le montant de la commande.

Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

D’une manière générale, le Client garantit à MES INDES GALANTES, lors de la prise de Commande, qu’il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des moyens nécessaires pour garantir le paiement.

Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur...), le débit des sommes dues par le client s'avérerait impossible par carte bancaire, centre de traitement sécurisé ou par chèque, la commande ne sera pas enregistrée par MES INDES GALANTES et ne sera ni exécutée, ni livrée dans le cas d’un chèque non encaissé.

De même lors d’un paiement par chèque, le produit en sera expédié qu’à l’encaissement effectif et sans contestation du montant du chèque.

Le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation, afin de protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. MES INDES GALANTES n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque Commande du Client.

Le client est informé que, si nécessaire et afin de lutter contre la fraude sur Internet, un contrôle pourra être effectué auprès des établissements et organismes bancaires compétents, interrogé via le système de la société de traitement des paiements qui sera choisie par MES INDES GALANTES. Cette société sera responsable du stockage et du traitement automatisé des informations relatives à chaque commande y compris les coordonnées des cartes bancaires dans un environnement sécurisé. Les données enregistrées par cette société et autres systèmes de paiement sécurisé qui sont ou seront adoptés, représentent la preuve de la transaction financière entre le Client et MES INDES GALANTES.

Les données enregistrées et conservées par MES INDES GALANTES représentent la preuve de la commande effectuée et de celles passées. Le Client est informé par e-mail dès que le paiement de sa commande a été accepté. Le Client pourra retrouver sa facture dans l’e-mail de confirmation de sa commande et au sein de son compte client MES INDES GALANTES.

Le Client est d’ores et déjà informé que la survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, d’un chèque, d’une opposition injustifiée au paiement par carte ou chèque, ou d’un manque total ou partiel de provision du chèque entraîneront l’inscription des données à caractère personnel en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier « incident de paiement ». Dans ce même cadre, une communication par le Client d’informations irrégulières ainsi que toute anomalie constatée dans sa commande pourront également faire l’objet d’un traitement spécifique.

 

ARTICLE 6 – Livraison

Disponibilité des produits :

Les Produits présentés par MES INDES GALANTES sur le Site internet ne sont proposés que dans la limite des stocks disponibles.

Sur la disponibilité des produits et/ou leur indisponibilité, il convient de se reporter à l’article 3 des présentes conditions générales de vente.

Lieux de livraison :

MES INDES GALANTES assure principalement la livraison des Commandes en France, Départements et Territoires d’Outremer et en Union Européenne,

En dehors de ces lieux de livraison, MES INDES GALANTES peut livrer les commandes sur les pays et territoires suivants, liste non exhaustive :

Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Cameroun, Canada, Chine, Corée du sud, Côte d’Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats Unis, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Israël, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, Mexique, Norvège, Nouvelle Zélande, Pologne, République Tchèque, Russie, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Suisse, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Venezuela.

Pour les livraisons de Produits en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relativement à la TVA seront applicables. Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra acquitter les droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison comme il est dit en ARTICLE 4.

Dans ce cas, également, et pour connaitre les frais de port, frais de douanes, le Client devra contacter le Service Client de MES INDES GALANTES  par e-mail : mesindesgalantes@free.fr afin d’en connaitre le coût et les conditions et les prestataires de transport.

Les formalités qui s’y rapportent sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

La livraison interviendra à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire de commande validé. 

Délais de livraison :

Les délais de livraison indiqués sont des délais moyens et ne sont communiqués qu’à titre indicatif, ils s’achèvent avec la remise du ou des produits au transporteur.

Dès cette remise effectuée, le Client reçoit un e-mail l’en informant avec un numéro de suivi de son colis lequel fera foi pour établir l’envoi du produit et de sa livraison au Client.

 La responsabilité de MES INDES GALANTES ne pourra donc être engagée en cas de retard dans la livraison intervenant postérieurement à cette remise au transporteur.

En cas de perte de colis par le transporteur, MES INDES GALANTES proposera à son Client un nouvel envoi, si le produit est toujours disponible.

Le Client est libre d’annuler sa commande, dans les conditions prévues par les articles L.114-1 et R114-1 du Code de la consommation, sous réserve que le retard de livraison constaté ne lui soit pas imputable, notamment en cas d’indisponibilité pour réceptionner sa livraison ou d’erreurs dans la souscription du formulaire de commande, par exemple.

 Effet de la livraison – livraison défectueuse :

Une livraison est considérée comme effectuée dès la mise à disposition du Produit sur le lieu de livraison convenu avec le Client lors de la passation de la Commande.

Sans préjudice du délai dont dispose le Client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des Produits, le Client s’engage à s’assurer de et à vérifier l’état et la conformité des Produits par rapport à sa Commande, et ce, lors de la livraison. Il formalisera son acceptation de la livraison par la signature du récépissé de livraison délivré par le transporteur.

Si, lors de la livraison, l’aspect extérieur du colis n’est pas parfait, le Client ou le destinataire des Produits procédera à l’ouverture du colis en présence du transporteur afin de vérifier l’état des Produits. En cas de dommage résultant du transport, le Client et/ou le destinataire devra refuser les Produits endommagés et indiquer « refus pour avarie » sur le bon de retour.

Il devra en informer, par courrier recommandé, MES INDES GALANTES au 99 rue de la Verrerie 75004 PARIS.

Il devra en outre confirmer ses réserves au transporteur également par courrier recommandé dans les 3 jours ouvrés suivants la livraison.

Dans le cas d’un refus de la livraison pour cause d’avarie ou de retour du Produit pour les raisons visées au paragraphe précédent, le Client pourra demander l’annulation de sa commande ou une nouvelle livraison sous réserve de la disponibilité du produit, ou encore un échange. La nouvelle livraison, l’échange et/ou le remboursement de la commande si l’annulation est intervenue hors délai de rétractation interviendront dans les 30 (trente) jours du retour de l’objet endommagé.

Le Produit retourné sera renvoyé dans son emballage d’origine et, éventuellement, avec tous ses accessoires sur émission d’un bon de retour de la part de MES INDES GALANTES qui l’adressera au Client par e-mail. Aucun retour spontané, sans accord préalable de MES INDES GALANTES, ne pourra être accepté.

 

ARTICLE 7– Droit de Rétractation

Tout Client insatisfait ou qui a changé d’avis, dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du Produit, pour se rétracter, sans se justifier et sans pénalité, sauf frais de retour qui demeurent à la charge du client, et ce, en application de l’Article L 221-18 du Code de la Consommation, ainsi conçu :

Article L221-18 : Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

 

Il est rappelé les termes de l’article L 221-19 sur la computation des délais :

Article L221-19 : Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :

1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n'est pas compté dans le délai mentionné à l'article L. 221-18 ;

2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;

3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Le Client doit renvoyer ou restituer les produits au vendeur, au plus tard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client retournant le Produit dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, dispose du droit au remboursement du prix des Produits commandés ainsi que des frais de livraison. Mais s’il a été livré, c’est à lui à assurer les frais de renvoi.

Le remboursement sera effectué, au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours courant à compter soit du jour où le Vendeur a été informé de la décision du Client, soit à compter de la réception du bien retourné ou de la preuve de sa réexpédition (article L 221-24 du Code de la Consommation).

Seuls seront acceptés les retours de Produits dans leur emballage d’origine, complet (accessoires, notice…), dans un parfait état de revente, (non sali, non endommagé, non usé ou utilisé). Tout produit retourné incomplet, sali, abîmé, lavé, détérioré même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

Les frais de retour du Produit restent à la charge du Client, sauf en cas non-conformité.

En cas d’usage du droit de rétractation pour une partie seulement de la Commande, seul le prix facturé pour les Produits retournés sera remboursé.

Le droit de rétractation ne pourra être applicable dans le cas de Produits fabriqués en fonction des spécifications du Client ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer.

 

Procédure de retour :

Les Produits doivent être retournés à l’adresse suivante : MES INDES GALANTES, 99 rue de la Verrerie, 75004 PARIS sur bon de retour édité par le Vendeur et adressé par e-mail.

 

ARTICLE 8 – Responsabilité

MES INDES GALANTES s’engage à exclusivement respecter les dispositions légales applicables en France.

Le choix et l’achat du produit relèvent exclusivement de la responsabilité du Client.

La responsabilité de MES INDES GALANTES ne saurait être engagée pour des dommages résultant d’une faute du Client au titre de l’usage des Produits.

La responsabilité de MES INDES GALANTES ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses propres obligations est indépendante de sa volonté et/ou imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la livraison des Produits, ou à un cas de force majeure imprévisible, irrésistible et extérieur.

Sont considérés comme cas de force majeure les grèves, boycottages, fermetures d’entreprises des partenaires, litiges commerciaux, guerre déclarée ou non, catastrophes naturelles, blocage des réseaux de transport privées ou public, blocage des télécommunications, épidémies, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale de la relation contractuelle.

MES INDES GALANTES est uniquement responsable de tout dommage direct et prévisible lors de l’utilisation du Site ou lors de la conclusion du contrat de vente avec le Client.

 

Ainsi, la responsabilité de MES INDES GALANTES ne pourra être aucunement engagée au titre des dommages indirects ou imprévisibles occasionnés dans le cadre de l’utilisation du Site Internet et de la Commande de Produits.

L’utilisation d’un Site Internet tel que celui de MES INDES GALANTES implique l’acceptation par le Client des caractéristiques et des limites de l’Internet et des technologies qui y sont liées, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

MES INDES GALANTES étant elle-même dépendante de la qualité du réseau Internet, elle ne garantit pas la continuité du Site Internet, ni la correction des défauts constatés sur le réseau (perturbation, interruption de connexion)

Ainsi, MES INDES GALANTES ne pourra être tenue responsable de l’envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète, d’erreurs informatiques quelconques ou défauts constatés sur le Site en raison des défauts précités.

Le Client accepte de se conformer à toutes les règles d’ordre public relatives au comportement des utilisateurs du réseau Internet et applicables dans le pays depuis lequel il utilise le Site Internet.

Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues au Code de la Consommation (Art. L 217-4 et L 217-5) ainsi qu’au Code Civil en son Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de présenter la facture d’achat du produit.

 

ARTICLE 9 – Protection des données personnelles

Pour enregistrer et traiter les commandes, MES INDES GALANTES collecte des données personnelles concernant le Client, identifiées comme obligatoires dans les formulaires figurant sur le Site Internet.

MES INDES GALANTES s’engage à traiter en toute confidentialité les données à caractère personnel communiquées par le Client et à ne les utiliser que pour le traitement de sa commande et le suivi de la relation commerciale.

La base de données constituée par MES INDES GALANTES à cet effet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL, conformément aux prescriptions requises par la loi Informatique et Libertés.

Les informations recueillies pendant l’inscription sur le site ou au moment de la finalisation du panier sont utilisées dans le cadre d’envoi de newsletters pour faire bénéficier Le Client d’opérations commerciales, en avant-première, et/ou découvrir les dernières nouveautés ou encore lui proposer des services personnalisés et autres. Par contre, Le Client a le droit, à tout moment, de modifier ou supprimer son abonnement et son compte, en cliquant sur le lien de désabonnement de la newsletter et du compte, et en ce cas toutes ses données seront effacées sans possibilité de restauration.

Les informations recueillies par MES INDES GALANTES, sauf désabonnement et suppression de compte, sont conservées un maximum de 5 (cinq) ans après la dernière relation commerciale.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition ou de suppression de ses données personnelles, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978.

Pour toute demande, il conviendra de s’adresser à mesindesgalantes@free.fr et/ou à info@mesindesgalantes.com

 

ARTICLE 10 : Droit de propriété intellectuelle et industrielle

L’ensemble des éléments édités au sein du Site Internet, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, charte graphique etc. est protégé par les dispositions du Code de propriété intellectuelle et appartiennent à MES INDES GALANTES.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments de communication pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de MES INDES GALANTES, est strictement interdite.

 

ARTICLE 11 : Divers

Si un ou plusieurs articles des présentes Conditions générales de vente sont tenus pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’un juridiction compétente, les autres articles garderont leur force et leur portée.

 Coût de la technique de communication à distance :

L’accès à MESINDESGALANTES.COM EST gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du site, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication.

Il est rappelé que le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constituent des délits passibles de sanctions pénales.

Sécurité du paiement en ligne :

Nos systèmes de paiement xxxx et xxxxx intègrent la norme de sécurité SSL. La sécurité du paiement repose sur l'authentification de l'Acheteur, et sur la confidentialité de l'intégralité des données. Les données confidentielles (numéro de carte, date d'expiration) sont transmises codées directement sur le serveur de xxxxx et ne sont à aucun moment transmises sur le serveur de MES INDES GALANTES. Les serveurs xxxxxxx sont eux-mêmes directement connectés aux serveurs bancaires.

MES INDES GALANTES est consciente des enjeux de la protection de vos données personnelles. Nous avons mis en place une politique de confidentialité qui préserve votre vie privée et qui vise à limiter l’usage de ces informations à des fins pouvant apporter une valeur ajoutée aux internautes.

 

ARTICLE 12 : Loi applicable et clause attributive de compétence

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes Conditions Générales de Vente fait foi.

Le tribunal compétent pour connaitre d’un litige portant sur l’application, l’exécution, la validité, la licéité des conditions générales de vente et/ou sur les rapports commerciaux entre le Vendeur et le Client sera le Tribunal de commerce de PARIS, ainsi que le Client le reconnait et l’accepte par l’approbation des CGV lors de la passation de sa commande.

 

 

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